VILLE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE
Consignes à destination des Présidents des bureaux de vote

Dans le cadre du plan handicap de la Chapelle sur Erdre, la citoyenneté tient une place importante. Il convient de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des bureaux permette le vote des personnes en situation de handicap comme tout un chacun, sur un plan accès physique mais également au niveau de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique.

La loi du 11 février 2005 précise que les personnes handicapées doivent pouvoir voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. Ses textes d’application précisent que le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de leur faciliter ce droit. (1 et 2)

Accessibilité du bureau de vote
Points à vérifier avant l’ouverture du bureau de vote :

  • Cheminement pour arriver au bureau entièrement libre de tout obstacle (tapis éventuels extérieurs à enlever par ex.), ainsi que pour approcher les isoloirs et l’urne
  • Présence de l’isoloir réservé aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) avec un rideau descendant plus bas que dans les autres isoloirs car celui-ci doit être en dessous de la hauteur de la tablette intérieure
  • Afficher le document qui doit être mis à l’intérieur de l’isoloir PMR, juste au-dessus de la tablette intérieure pour pouvoir être lu par une personne en fauteuil
  • Tenir à la disposition des personnes fatigables, des chaises en cas de file d’attente
  • Vérifier que l’isoloir soit bien éclairé, notamment pour les personnes déficientes visuelles,

Accueil et accompagnement des personnes handicapées

  • Les chiens guides sont autorisés dans les bureaux de vote
  • Un électeur handicapé est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, pour glisser le bulletin dans l’enveloppe et glisser celle-ci dans l’urne. (3-4 et 5))
  • Un électeur qui se trouve dans l’impossibilité de signer, peut demander à un électeur de son choix, de signer à sa place. Il convient dans ce cas, de mentionner sur la liste d’émargement « L’électeur ne peut signer lui-même ». (3 et 4)

RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES

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